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Réforme de la PAC : choisir, c’est renoncer

En janvier dernier, le Parlement européen a interpellé la Commission en lui adressant, en quelque sorte, la question suivante : la réforme de la PAC proposée en 2018 et sur laquelle le Parlement travaille actuellement est-elle en capacité de répondre aux objectifs climatiques et de protection de la biodiversité que l’Union européenne s’est fixée avec le Green Deal ? Au mois de mai et dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, la Commission a proposé une réponse que le think-tank Agriculture Stratégies a analysé dans cette note.

Selon les auteurs, la faiblesse des propositions formulées par la Commission s’explique par le fait que depuis les années 90 et sur la base des règles de l’OMC, les principaux outils d’orientation de la production agricole ont été supprimés, alors qu’ils s’avèrent aujourd’hui indispensables pour atteindre les objectifs environnementaux.

L’éco-dispositif par exemple, une des propositions de la Commission pour la nouvelle réforme de la PAC, illustre l’incompatibilité entre orientations de l’OMC et objectifs environnementaux.

Liée à une obligation de résultats et non de moyens avec une rémunération très attractive pour les agriculteurs, cette nouvelle forme d’aides « vertes » est pourtant qualifiée de greenwashing dans la note : en cause notamment, l’absence d’incitation au changement des modes de production pour rester dans les clous de l’OMC et la difficulté de mesurer les impacts à l’échelle d’une exploitation.

Plus généralement et au vu des enjeux et des objectifs communautaires proposés, une réorientation de la PAC est obligatoire selon les auteurs de la note. Pour eux, des choix indispensables sont nécessaires, dont deux complémentaires : d’un côté celui de s’affranchir de certains signaux des marchés (prix, volume…) qui enferment les systèmes de production dans une logique de performance et rentabilité, et de l’autre privilégier les politiques publiques communautaires à celles isolées des États afin de gagner en efficacité et se donner les moyens de l’accomplissement de la transition écologique.

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