L'actualité des rapports

Entre intérêt privé et intérêt public, le privé est l’arbitre

Le mardi 23 juillet, le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), qui comporte notamment un mécanisme de règlement des Différents entre Etats et Investisseurs (ISDS en anglais), a été approuvé par les parlementaires français à une courte majorité. Or dans son dernier rapport, Friends of the Earth, ONG de protection de l’Homme et de l’environnement, s’appuie sur 10 procès ayant eu lieu ces dernières années pour alerter sur les dangers que représentent les ISDS.

Un ISDS est une procédure juridique à laquelle des entreprises peuvent faire appel si elles jugent qu’une nouvelle réglementation étatique pourrait entraîner pour elles des pertes potentielles de profits. Dans la pratique, la menace d’un ISDS suffit souvent à faire reculer les Etats qui abandonnent alors leur projet de réglementation. L’expérience n’incite en effet pas les Etats à aller jusqu’au procès : dans près de deux tiers des cas, l’arbitrage rendu a été favorable à l’acteur économique privé. Et même lorsque les Etats gagnent, les coûts de la procédure s’avèrent extrêmement élevés.

Le rapport cite en exemple le litige qui a opposé l’entreprise Rockhopper à l’Italie : après deux ans de lutte citoyenne, l’Italie a finalement refusé le projet d’’exploitation pétrolière de l’entreprise sur ses côtes. Rockhopper a réclamé plus de sept fois le montant investi dans l’élaboration du projet et a obtenu gain de cause : une décision prise à l’encontre du pouvoir étatique italien et de la société civile locale.

Consciente de la menace que font peser les ISDS sur la démocratie, la lutte contre le réchauffement climatique ou la défense des droits de l’Homme, l’UE a proposé des révisions du dispositif qui incluent par exemple une obligation de transparence sur les compensations réclamées par les investisseurs, mais qui, selon les auteurs du rapport, restent superficielles.

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