L'actualité des rapports

L’impact et la loi

À l’image du récent projet de loi relatif à la bioéthique, les projets de lois doivent faire en France l’objet d’une évaluation d’impact préalable. Comment et pourquoi le gouvernement utilise-t-il ces études d’impacts ? C’est ce qu’explique ce rapport du CESE (Conseil économique social et environnemental) qui s’appuie sur un historique détaillé des études d’impact dans le milieu législatif, et conclut sur des propositions d’améliorations des études existantes.

Les premières études d’impacts conduites dans les pays anglo-saxons dans les années 1970 visaient à légitimer l’intervention publique, perçue comme un fardeau pour les entreprises. Elles se sont ensuite diffusées dans l’Union européenne avec un nouvel objectif : améliorer le contenu des lois. Obligatoires depuis 2009 en France pour évaluer les projets de lois proposés par le gouvernement (à l’exception de ceux liés aux finances publiques ou à la Constitution), les études comparent une future loi avec ses alternatives possibles (juridiques ou non) sur la base de leurs potentiels impacts économiques, financiers, sociaux et environnementaux.

De son analyse, le CESE dégage plusieurs problématiques :

  • Les études d’impacts, rédigées par le ministère porteur du projet avec l’appui de différents conseils (dont le Conseil d’Etat), sont trop disparates, en termes de qualité et de format. Les auteurs recommandent donc de les homogénéiser,
  • Toutes les parties prenantes, société civile comprise, peuvent être consultées lors d’une étude d’impact, mais cette possibilité est trop peu mise en œuvre dans la pratique. Le CESE perçoit pourtant l’évaluation d’impact comme un réel outil démocratique, malgré son caractère technique. Et plaide donc pour une participation élargie qui permettrait notamment d’ajuster les textes en fonction des attentes des citoyens.
  • En termes de périmètre, le CESE préconise un élargissement de l’obligation d’évaluation aux propositions de lois du Parlement et aux projets d’amendement.
  • Enfin, il recommande de systématiser l’évaluation ex-post afin que la pertinence de l’évaluation préalable puisse être contrôlée et les futures évaluations améliorées.

À ces conditions, selon les auteurs, les études d’impacts permettraient de légiférer de manière plus « objective ».

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